Quelle est la procédure d’approbation de la convention constitutive pour les établissements médico-sociaux ?

Question

Accepted Answer

Selon les termes de la loi, l’approbation de la convention constitutive du GHT passe par : 
 
  la saisine du  conseil d’administration  ( CASF, art. L. 315-12 ), qui définit la politique générale de l'établissement et délibère sur sa participation à des actions de coopération et de coordination (art. précité, 8°) ; 
  la saisine du  comité social d’établissement (CSE)  ( CASF, art. L. 315-13 ), nouvelle instance issue de la  loi n° 2019-828 du 6 août 2019  de transformation de la fonction publique, obligatoirement consultée sur les orientations stratégiques de l’établissement, sur celles l’inscrivant dans l’offre médico-sociale au sein de son territoire et sur l’organisation interne de l’établissement, ainsi que sur les orientations stratégiques des politiques de ressources humaines.

Attention  
  Les dispositions relatives au CSE n’entrent en vigueur que lors du  prochain renouvellement  des instances du personnel. Par dérogation et jusqu’au prochain renouvellement des instances, les CTE sont seuls compétents pour examiner les questions afférentes aux projets de réorganisation de service.

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Contexte

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